Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 20.1
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Texte complet
20.1. Extraits de naissance: La production en preuve des extraits de naissance des enfants n’est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De même, la production de photocopies des extraits de naissance des parties suffit.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 92-06-01, a. 1; Décision 94-06-23, a. 22; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 7.
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